Commission de surendettement
La commission de surendettement est une institution publique créée et gérée par la Banque de France qui a pour vocation d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers. Son rôle lorsqu'elle est saisie est de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers. Elle est habilitée à négocier un report ou un effacement partiel des dettes.
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